Litige avec administrationRégler les litiges avec l'Administration
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- Catégorie : Aides financières
- Mis à jour le mardi 5 mars 2013 22:50
- Publié le dimanche 21 février 2010 13:14
En cas de litige avec l'Administration, un service public ou un organisme investi d'une mission de service public : Le Médiateur de la République peut vous aider à trouver une solution; quelque soit sa nationalité ou son statut : personne morale comme une association, une société ...
Les députés et les sénateurs sont également habilités à saisir le Médiateur.
ATTENTION, le Médiateur de la République et ses représentants ne sont pas compétents pour intervenir dans les litiges privés
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