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Régler les litiges avec l'Administration


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Commentaires  

# RODRIGUES 14-02-2015 10:42
Bonjour je viens de recevoir un courrier de trésor publique me demandant le remboursement de crédit d'impôt qui m'avait accordé pour 2012 et 2013 sur l'isolation de mes fenêtres car celles ci ne rentres pas dans un bouquet de travaux.
Pourtant en consultant les conditions pour en bénéficier cela n'est pas indiqué. Dans les conditions d'attribution il est juste dit que le bouquet de travaux c'est pour l'obtention d'un taux bonifié (plus important).
de plus il me l'on accordé 2 années de suite et il me réclame également des intérêt de retard plus une majoration .QUE FAIRE puis je contester ?
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# Coach Info Rénovation Energie Carbone 11-03-2015 22:43
Bonjour Rodrigues,

Pour des fenêtres remplacées, et facturées en 2012 comme en 2013, dans une maison individuelle, il était nécessaire de réaliser un bouquet de travaux entre autre afin qu'elles soient éligibles :
- Pour 2012 :
http://www.reponses-energie.info/aides-financieres/credit-impot-2012-fenetres-pvc.html
- Pour 2013 :
http://www.reponses-energie.info/aides-financieres/credit-impot-fenetres-portes-fenetres.html

Coach Info Rénovation Energie Carbone,
Economies d'énergie, Energies renouvelables
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# MONFORT 17-07-2015 14:11
Bonjour, je viens de recevoir une rectification d'impots pour l'année 2012 et 2013 pour le crédit d'impots dont j'ai bénéficié pour la pompe à chaleur pac géothermie et isolation fenêtres
j'ai construit une maison (date d'achèvement des travaux en février 2013).
ils disent que la date d'achèvement du logement étant intervenue en 2013, nous ne pouvons pas bénéficier du crédit d’impôts malgré le fait que cette loi est prorogée jusqu'au 31/12/2015, et le fait que j'ai payé les factures en 2012.
comment puis-je contester celà sachant que je suis en difficulté financière maintement et au chomage.
merci d'avance de votre aide
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# Robert PAIRE 23-01-2016 01:47
Bonjour,
j'ai réalisé des travaux d'isolation par l'extérieur par une entreprise. J'ai fait des règlements sur factures suivant avancement du chantier. J'ai payé dans un 1er temps une facture à la livraison des matériaux, puis une 2ème après la pose de l'isolation. Puis l'entreprise a abandonnée le chantier avant de terminer les finitions (élargissement des débords de toiture). J'ai réalisé une demande de crédit d'impôt sur les 2 factures payées sur conseil de mon service des impôts local. Et 2 ans après, le fisc me reprend ce crédit d'impôt et m'a rajouté des pénalités de retard et autes (comme pour un fraudeur); car je n'ai pas payé la totalité du bon de commande initial, (et c'est normal, car la fin des travaux n'a pas été réalisé) , ce qu'ils apellent la facture définitive... Ils m'opposent une interprétation peu compréhensibles du texte " 200 quater"..
Conclusion : Mon isolant est pourtant posé et payé !, Il y a des publicités gouvernementale s pour inciter à faire travailler les entreprises et la réalité d'un pays endetté. Je me sens escroqué : le fond des lois est initialement bienveillant, mais la forme du type mille feuilles peu permettre aussi à la puissance publique de la faire dévier de son but initial.
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