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Crédit d'impôt 2010: Quels taux, travaux éligibles ?


credit-impot-etatLe Crédit d'Impôt 2010 Développement Durable (CIDD) est un dispositif très connu par l'ensemble des contribuables français payant ou non des impôts permettant de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique de leur résidence principale.

 

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A partir du 1er janvier 2014, découvrez le crédit d'impôt développement durable 2014

A partir du 1er janvier 2013, découvrez le crédit d'impôt développement durable 2013

A partir du 1er janvier 2012, découvrez le crédit d'impôt développement durable 2012

A partir du 1er janvier 2011, découvrez le crédit d'impôt développement durable 2011

 

SOMMAIRE :

- Qui est concerné ?
- Types de logements ?
- Quels montants ?
- Quelles dépenses sont éligibles ?

- Chaudières à condensation
- Vitrages PVC / BOIS / Métal
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée
- Doubles fenêtres
- Volets isolants
- Portes d'entrée
- Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
- Appareils de régulation de chauffage
- Calorifugeage
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Chauffe-Eau Solaire Individuel CESI / Système Solaire Combiné SSC
- Système photovoltaïque
- Eolienne, hydraulique ou de biomasse
- Pompe à chaleur (PAC) Air/Eau
- Pompe à chaleur (PAC) géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau
- Pompe à chaleur (PAC) géothermiques de type eau glycolée / eau
- Pompe à chaleur (PAC) géothermiques de type eau / eau
- Pompe à chaleur (PAC) dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
- Echangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur (PAC) géothermiques
- Poêles à bûches, poêle aux granulés de bois
- Foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (fourneaux bouilleurs)
- Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

- Quels justificatifs ?

 

Qui est concerné ?


- Les contribuables domicilés en France :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal ;
  • les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
  • l'ensemble de leurs revenus.

Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuits d’une habitation principale
OU
Propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans engagés à louer nus à usage d’habitation principale durant au minimum cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. 

 

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Types de logements ?


  • Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  • Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
  • Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

 

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Quels montants ?


Pour un même logement affecté comme habitation principale par le propriétaires, locataires, occupants à titre gratuits :

  • 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune
  • 400€ par personne à charge, montant divisé par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
    Montant qui est alloué pour un même logement à usage d’habitation principale ne peut excéder une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pour un même logement en location :

  • 8 000€ pour le bailleur
    Montant qui est alloué dans la limite de trois logements par foyer fiscal, la même année, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

 

 

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Quelles dépenses sont éligibles ?


- Le crédit d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement de la dépense sauf cas précisés.
Il est accordé sur présentation de factures d’entreprises mentionnant les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose sauf cas précisés.

- Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

  • Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
    Le crédit d’impôt est de 15% du montant des équipements, matériaux et appareils
  • Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées;
    Le crédit d’impôt est de 15% du montant des équipements, matériaux et appareils
    Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de :
    • PVC (polychlorure de vinyle) :
      avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 W/m².K (watt par mètre carré Kelvin)
    • Bois et autres que celles en PVC :
      avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m².K 
    • Métalliques :
      avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K
       
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K
     
  • Doubles fenêtres : consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K
  • Volets isolants avec une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W
  • Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K
  • Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques;
    Le crédit d’impôt est de 25% du montant des équipements, matériaux et appareils

    • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon :
      avec une résistance thermique supérieure ou égale à 2, 8 m².K/W (soit ~11cm d’isolant) (mètres carrés Kelvin par watt)
    • Toitures-terrasses :
      avec une résistance thermique supérieure ou égale à 3 m².K/W (soit ~12cm d’isolant)
    • Planchers de combles perdus :
      avec une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W (soit ~20cm d’isolant)
    • Rampants de toiture et plafonds de combles :
      avec une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W
       
  • Acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
    Le crédit d’impôt est de25% du montant des équipements, matériaux et appareils
  • Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W
  • Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

    • Dans une maison individuelle :
      Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
    • Dans un immeuble collectif :
      Outre les systèmes énumérés dans le cadre des maisons individuelles, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

 Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 :

 

  • La réalisation non obligatoire (hors vente ou location) d’un diagnostic de performance énergétique, un seul diagnostic de performance énergétique par logement par période de cinq ans.

    Le crédit d’impôt est de 50% du montant des dépenses.
    Les dépenses de diagnostic de performance énergétique doivent figurer sur la facture délivrée par une personne habilitée (article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation).
    Cette facture doit comporter la mention « le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ».

- Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques :

Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, les équipements doivent figurer sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, dans les cas suivant :

- Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
- Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le crédit d’impôt est de 50% du montant des équipements, suivant :

  • Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (Chauffe-Eau Solaire Individuel CESI, Système Solaire Combiné SSC) et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
  • Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (système photovoltaïque) respectant les normes EN 61215 (en silicium cristallin) ou NF EN 61646 (en silicium amorphe)
  • Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique
  • Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Sauf concernant les matériels suivant :

  • Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
    Le crédit d’impôt est de 25% du montant des équipements
    Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
  • PAC air/eau ayant un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
  • Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
    Le crédit d’impôt est de 40% du montant des équipements
    Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
  • PAC géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C
  • PAC géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
  • PAC géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
  • Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques
    Le crédit d’impôt est de 40% du montant des équipements
    Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
    PAC dédiées à la production d'eau chaude sanitaire  ayant un coefficient de performance supérieur (COP) à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3
  • Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
    Le crédit d’impôt est de 40% du montant des équipements
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3%, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% selon les référentiels des normes en vigueur :
    Le crédit d’impôt est de 25% du montant des équipements.

    • Poêles à bûches, poêle aux granulés de bois
      (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
    • Foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures
      (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376)
    • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (fourneaux bouilleurs)
      (norme NF EN 12815 ou NF D 32301)
    • Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieure à 300 kW et qui selon les référentiels des normes en vigueur ont un rendement énergétique :
      • supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel
      (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809)
      • supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique
      (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809)

En cas de remplacement des mêmes matériels :
Le crédit d’impôt est de 40% du montant des équipements


- Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, les équipements doivent figurer sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, dans les cas suivant :

  • Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
  • Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Le crédit d’impôt est de 25% du montant des équipements, suivant :

  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
    Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble. Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.


- Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l'aval de toitures inaccessible :

Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, les équipements doivent figurer sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, dans les cas suivant :
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Le crédit d’impôt est de 25% du montant des équipements suivant :

  • L’ensemble des éléments suivants :
    • une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage
    • soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées
    • un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage
    • un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : 
    • Etanche,
    • Résistant à des variations de remplissage,
    • Non translucide,
    • Fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé
    • Comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),
      Vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi,
      Des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée,
      D'un robinet de soutirage verrouillable,
      D'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.
  • En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :

    • une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt,
    • un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717,
    • un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes,
    • de compteurs

 

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Quels justificatifs ?


- Le crédit d’impôt est accordé sur la présentation de factures ou d’attestation autres que des factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

- Ces factures doivent comporter :

  • le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique
  • la nature de ces travaux ainsi que la désignation
  • le montant
  • le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance

- Cas particuliers :

  • Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses :

    La bonification du taux à 40 % est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
    Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15%, 25%, 40% ou 50% de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
  • Dans le cas d’un logement loué :

    La durée de l'engagement de location commence à la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
    En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

- Attention :

  • Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et de ce dispositif de crédit d’impôt.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des éventuelles réductions d'impôt, crédits d'impôt et prélèvements ou retenues non libératoires.
    S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

    Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15%, 25%, 40% ou 50% de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

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Tout savoir sur les aides financières :


- Crédit d'Impôt Développement Durable 2014
- éco-Prêt à Taux Zéro énergie (écoPTZ)
- Prime Eco énergie Auchan
- Bricoprime Mr Bricolage
- BricoEnergie Bricomarché
- Prime Eco-Travaux Carrefour
- Prime énergie Casto Castorama
- EcoPrimes Brico Dépôt
- Prime énergie Leclerc
- Prime énergie Leroy Merlin
- Prime énergie ÖkoFEN
- Prime à la casse des chaudières fioul
- Aide Ecofioul
- Comparateur prime énergie
- Prime 1350 euros rénovation logement
- Aide de l'ANAH Habiter Mieux
- Aides de l'ADEME
- Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+)

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Commentaires  

# COURBIERE 16-05-2011 16:03
une climatisation reversible DAIKIN INVERTER peut-on la deduire sur les impots sur revenus 2011?5 POSER PAR UN PROFESSIONNEL

cORDIALEMENT
M. COURBIERE
Répondre | Signaler à l’administrateur
# Coach Info Rénovation Energie Carbone 16-05-2011 21:13
Bonjour Courbiere,

Depuis le 1er janvier 2010, la pompe à chaleur réversible (PAC air/air) n’est pas éligible au crédit d’impôt 2010 comme 2011 car cet équipement est un ‘climatiseur réversible’.

Coach Info Rénovation Energie Carbone,
Répondre | Signaler à l’administrateur
# yvanez 14-06-2011 22:42
Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux d'isolation des parois opaques ( toitures et murs ).

Je ne vois aucun crédit d'impôt apparaitre sur ma déclaration, avez vous une explication ???

Merci par avance
Cordialement.
N. YVANEZ
Répondre | Signaler à l’administrateur
# Coach Info Rénovation Energie Carbone 17-06-2011 20:16
Bonjour Yvanez,

Les services fiscaux ne pré-rempliront pas la partie crédit d’impôt développement durable de votre déclaration d’Impôt. C’est à vous de déclarer le montant des travaux éligibles à cette aide financière dans les cases correspondantes aux taux de crédit d’impôt établies en fonction de la nature des travaux d’amélioration effectués.

Coach Info Rénovation Energie Carbone,
Répondre | Signaler à l’administrateur
# tebbouche 27-05-2012 20:24
bonsoir, il y a 4 ans de ça j'ai effectuer des travaux (pose de mes fenêtres en PVC et je viens de finir de payer les travaux effectuer et je n'ai pas demander le crédit d’impôt à ce moment là, donc je voulais savoir si je pouvais les déclarer sur ma déclaration 2011
merci de répondre
Répondre | Signaler à l’administrateur
# rey 14-09-2012 14:02
bonjour pouvais me dire pourquoi je n ai pas droit au credit dimpots pour ma maison neuve pour les pvc l isolation et la chaudiere gaz condense alors que nous avons debutes les travaux en 02 2011 et que plus haut dans cette page il semblerait que nous y avions droit merci bcp
Répondre | Signaler à l’administrateur
# Coach Info Rénovation Energie Carbone 15-09-2012 12:45
Bonjour Rey,

Le dépenses d'isolation, de changement de fenêtres, d'installation d'une chaudière condensation ne sont pas éligibles au crédit d'impôt 2010 - 2011 - 2012 si le logement n'est pas achevé depuis au moins 2 ans.

Coach Info Rénovation Energie Carbone,
Economies d'énergie, Energies renouvelables
Répondre | Signaler à l’administrateur

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