Photovoltaïque : Nouveaux tarifs d’achat - Octobre à Décembre 2013

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a délibéré sur les nouvelles conditions d’achat de la production l’électricité photovoltaïque en France pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013.

 

En effet l’arrêté du 4 mars 2011 (référence NOR : DEVR1106450A) prévoit une révision trimestrielle des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) puis validée par les Ministres en charge de l’Economie et de l’Energie.

Tarifs d'achat de la production photovoltaïque du 1er octobre au 31 décembre 2013

Pour les nouvelles installations photovoltaiques, c'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif d'achat de base de votre contrat de vente.

Une bonification de 5% ou 10% sur le tarif de base peut être accordée en fonction de l’origine européenne des composants du système photovoltaïque, pour toute demande de raccordement effectuée pour la première fois dès le 1er février 2013.

Types de tarif	Type d'intégration au bâti	Puissance de l'installation	Tarifs d'achat (en c€ / kWh)
			Du 1er juillet au 30 septembre 2013		Du 1er octobre au 31 décembre 2013
		( en kWc )	Base	Révision	Base	Base +5%	Base +10%
T1	Intégration au bati (IAB)	de 0 à 9	29.69	-1.99%	29.10	30.56	32.01
T4	Intégration simplifiée au bâti (ISB)	de 0 à 36	15.21	-4.40%	14.54	15.27	15.99
		de 36 à 100	14.45	-4.43%	13.81	14.50	15.19
T5	Tout type d'installations	de 0 à 12 MW	7.76	-2.71%	7.55	7.93	8.31

ATTENTION : Ces tarifs ne seront valables que lors de la publication d’un arrêté d’homologation publié au Journal officiel par les Ministres en charge de l’économie et de l'énergie.

 

Comment obtenir la bonification du tarif d'achat ?

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Le producteur d’électricité photovoltaïque devra remettre aux services concernés de l’acheteur de l’électricité ainsi produite, une attestation sur l’honneur spécifique (attestation ATPV) signée par l’installateur et dûment visée par un organisme accrédité COFRAC comme CONSUEL.

 

Pour aller plus loin :

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- Attestation de majoration des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque
- Comission de régulation de l'énergie : Obligations d'achat - Energie solaire

 

Tout savoir sur le solaire photovoltaïque :

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- Energie renouvelable : Solaire photovoltaique
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